Tarifs en vigueur
La rémunération du notaire est déterminée selon qu’il s’agit d’actes tarifés ou non tarifés.
– Les actes tarifés sont les actes pour lesquels le notaire perçoit des émoluments.
Ces prestations sont strictement réglementées et sont aujourd’hui fixées par l’arrêté du 26 février 2016 et le décret n°2016-230 du même jour, le tout révisé par l’arrêté du 28 février 2020 pris en application du décret n°2020-179 du même jour.
Elles figurent dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016.
Il s’agit principalement des ventes, donation, succession, contrats de mariage…
– Les actes non tarifés donnent lieu à la perception d’honoraires librement convenus entre l’Office et le client. (Article R444-16 du code de commerce créé par l’article 2 du décret du 28 février 2016).
Il peut s’agir d’une consultation juridique, d’une vente d’un fonds de commerce ou encore de la rédaction de statuts de société.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous communiquer le tarif de nos actes et prestations.
